Jugement du Tribunal de Versailles concernant la délibération fixant le montant des indemnités d’élus d’Athis-Mons
Pour permettre à chacun de se faire son opinion à partir d’éléments factuels, nous portons à votre connaissance ci-dessous:
- La totalité du jugement du Tribunal Administratif de Versailles de septembre 2019 jugeant que Julien Dumaine était fondé à demander l’annulation de la délibération du Conseil Municipal.
- Des extraits commentés afin de faciliter la lecture
- Des éléments de contexte et notre brève analyse.
2/ Extraits commentés, cliquer sur les visuels pour les voir en grand
Extrait 1: requête de Julien DUMAINE et position de la ville d’Athis-Mons
Extrait 2: Rejet par le tribunal d’un argument de la ville d’Athis-Mons qui voulait faire annuler la requête de Julien DUMAINE
Extrait 3: coeur de la décision concernant le dépassement de l’enveloppe autorisée – Le Tribunal établit que le montant total des indemnités mensuelles aurait dû respecter “une enveloppe maximale totale de 12.350,70 €”, alors que la somme des indemnités versées correspondait à “une enveloppe maximale totale de 21.211,14 € “
Extrait 4: Le tribunal ne donne pas suite au mémoire en défense de la ville qui invitait Julien DUMAINE à se désister, sous la menace d’être condamné à verser la somme de 2000€ pour frais de justice
Extrait 5: le Tribunal Administratif de Versailles donne raison à Julien DUMAINE sur tous les points
3/ Eléments de contexte et brève analyse
Le 20 septembre 2017 était votée une délibération (fixant le montant des indemnités de fonction du maire, des adjoints et des conseillers municipaux délégués) que nous estimions illégale. Nous avions signalé ce problème en commission préparatoire du Conseil Municipal, puis en Conseil Municipal où nous avions refusé de la voter.
Le Maire n’a pas voulu tenir compte de nos avertissements concernant l’illégalité de la délibération. Elle explique désormais dans la presse et dans un communiqué qu’il s’agit d’une erreur administrative, que les calculs sont complexes alors que nous l’avions informée de ce problème avant le vote de la délibération. Entre temps le Tribunal Administratif de Versailles nous a donné raison par un jugement intervenu en septembre 2019.
Pour que les élus puissent rembourser le trop perçu, le service comptabilité de la commune doit émettre un titre exécutoire. Nous avons connaissance d’au moins un titre émis par le service comptabilité de la ville le 22 octobre dernier (2019). Nous constatons donc que le remboursement de cette erreur (ayant perduré du 20 septembre au 7 février) semble avoir été mis totalement en oeuvre seulement après le jugement du Tribunal, peut-être même après l’appel du Parisien à la mairie pour investiguer sur cette question avant de produire un article.
En tant qu’élus, nous souhaitons simplement que les lois de notre République soient respectées et nous regrettons d’avoir été obligés d’aller devant les tribunaux pour que ce soit le cas.
Enfin, nous ne maîtrisons évidemment pas le calendrier judiciaire de cette procédure.
